CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1: Objet et définitions des parties
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services disponibles sur le site Internet EDOOSMS (ou assimilé) et des engagements des membres, nommé « Client » ci-après, au travers de leur inscription au site (ouverture d’un compte EDOOSMS). Il est par conséquent recommandé aux membres de EDOOSMS, de lire consciencieusement l’ensemble des conditions d’utilisation, avant de s’engager à les respecter et ainsi d’accéder aux services proposés sur le site Internet EDOOSMS.
Article 2 : Description des services EDOOSMS
EDOOSMS met à disposition de ces Clients, dans une liste non exhaustive, les services suivants
-émission de SMS (Short Message Service) avec signature alphanumériques ou numériques depuis l’interface Internet de EDOOSMS à destination de terminaux mobiles.
-émission de SMS des au travers de requêtes directes sur les serveurs EDOOSMS (API)
-émission de SMS via un logiciel de courrier électronique.
-réception et gestion de SMS de terminaux mobiles (GSM) à destination d'un compte Internet EDOOSMS.
-fourniture sur le compte EDOOSMS d'une interface d'échange instantanée de SMS entre un compte EDOOSMS et un terminal mobile (Chat PC-GSM)
-émission et réception de SMS PREMIUM (Reverse Charge SMS - sous réserve de signature du code éthique relatif à ce type d’actions).
-gestion des émissions de SMS et la consultation de statistiques relatives à celle-ci.
-gestion d’agendas (données de ses membres, clients, employés, prospects ou encore connaissances).
-ouverture, gestion et résiliation d’un compte sur le site web EDOOSMS.
Toute nouvelle caractéristique qui modifie les services sera soumise aux présentes conditions générales, ou à défaut directement explicitée sur les pages du site EDOOSMS permettant au membre d’en prendre connaissance librement.
Article 3 : Création du compte
Le Client ouvre un compte EDOOSMS en remplissant le formulaire d’activation mis à sa disposition sur le site web. Il y mentionne notamment son identité ou celle de son entreprise, l’adresse électronique correspondante, un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder personnellement et en toute sécurité à son « espace Client ».
Toute fausse information fournie par le Client est susceptible d’engager sa responsabilité.
L’acceptation par EDOOSMS de l’adhésion des Clients se traduira par l’attribution d’un code de validation
- par SMS pour les particuliers permettant à EDOOSMS de vérifier que le Client procédant à son inscription au site est bien le détenteur du téléphone mobile enregistrés au travers du formulaire d’inscription.
-par e-mail pour les sociétés et associations permettant à EDOOSMS de vérifier que le Client procédant à son inscription au site est bien le détenteur de l’adresse e-mail enregistrés au travers du formulaire d’inscription.
Article 4 : Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à fournir lors de son inscription des informations véridiques ainsi que de maintenir et remettre à jour régulièrement les données individuelles afin de les conserver vraies, et complètes durant toute la durée de son inscription au site. Dans le cas contraire, EDOOSMS pourra suspendre l’usage du compte et le cas échéant résilier le contrat.
L’accès du compte EDOOSMS étant soumis à l’encodage d’un mot de passe et d’un identifiant, il appartient au titulaire du compte de maintenir secrets ces informations. En aucun cas, EDOOSMS ne pourrait être responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces informations, ni des conséquences qui en résulteraient.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services fournis par EDOOSMS aux fin énoncées ci-après et sans que cette liste d’exemples ne soit limitative
-Utilisation du service qui soit contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois belges ou les lois en vigueur dans les pays où les réseaux de télécommunications sont utilisés pour la livraison des messages SMS ;
-Utilisation des services fournis par EDOOSMS pour effectuer des chaînes de lettres, des junk SMS, du spamming et toute autre sorte d’envoi de message non-sollicité ;
-Collection d’informations et de données d’autrui (dont le numéro de mobile) sans leur consentement préalable ;
-Création d’une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l’utilisation d’une identité trompeuse lors de l’envoi de message via EDOOSMS ;
-Envoi de tout contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées et copyright ;
-Envoi de contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l’ordre public ;
-Envoi de matériel contenant des virus, Trojan horses, worms, time bombs, ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataire du contenu ;
-Tentative d’accéder sans autorisation au service EDOOSMS, à d’autres comptes de Client EDOOSMS, aux systèmes et réseaux reliés à EDOOSMS par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;
-Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l’ordre public.
Le Client s’engage à indemniser EDOOSMS, ainsi que ses filiales, les sociétés partenaires, les représentants, les salariés, etc…, de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l’utilisation des services et/ou à la dénaturation du contenu du site Internet EDOOSMS.
Article 5 : Limitations de responsabilités
EDOOSMS s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat.
Les service de EDOOSMS est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le Client déclare connaître, et considérant les aléas de propagation des ondes électromagnétiques ou les éventuels perturbations et encombrements du réseau Internet, EDOOSMS ne peut en aucune manière être tenue responsable du non acheminement ou de ralentissements d’envoi des messages SMS suite à une éventuelle saturation de la messagerie des terminaux ou suite à une interruption de service résultant d’un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux ou de toute autre cause imprévisible et exceptionnelle qui empêcherait EDOOSMS de fournir le service. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : l’impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services de EDOOSMS. En outre, pour des raisons de maintenance ou d’amélioration, elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services même si elle s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser telle interruption.
Les service de EDOOSMS étant basé sur la fourniture de services et sa responsabilité étant limitée au transport des messages, EDOOSMS dément tout autre garantie. EDOOSMS n’est en aucun cas responsable du contenu des messages qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
EDOOSMS ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite (cfr. Article 4).
Lorsque EDOOSMS a de bonnes raisons de penser que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), EDOOSMS sommera le Client, via e-mail ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 4). Si le Client n’a pas cessé ces pratiques dans un délai de 24 heures, EDOOSMS se réserve le droit de désactiver le service, qui sera par conséquent indisponible pour le Client.
Le Client ayant utilisé les services fournis par EDOOSMS de manière non-conforme aux règles de bonne conduite du présent contrat sera remboursé des SMS restant sur son compte après décompte des frais administratifs découlant de la désactivation de son compte ainsi que des dommages éventuels causés à EDOOSMS ou à ses compagnies associées.
Article 6 : Modalités de payement et tarifs
EDOOSMS procède seulement à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et que EDOOSMS a reçu le dit paiement.
Le règlement peut s’effectuer par virement ou en ligne par carte de crédit.
L’adhésion au site EDOOSMS et son usage ne comprennent en aucun cas les coûts d’accès à Internet, de communication téléphonique liés à la durée de connexion sur le site EDOOSMS.
Les tarifs varient en fonction des produits mais sont ceux qui sont définis sur le site EDOOSMS à la date d’achat. Ils s’entendent hors taxes (HT). Dans tous les cas, EDOOSMS se réserve le droit de répercuter, sous réserve d’un préavis de 30 jours, toute nouvelle taxe ou toute augmentation des tarifs imposés par les différents opérateurs de téléphonie mobile. Dans ce contexte, le titulaire du compte est libre de résilier le présent contrat avec un préavis de 30 jours en le signifiant à EDOOSMS par lettre recommandée avec accusé de réception et de réclamer le crédit restant (crf Article 7).
Les crédits SMS, achetés par le Client, restent valables pendant un (1) an après l’achat, la facture faisant foi. Après cette période, EDOOSMS se réserve le droit d’annuler ces crédits sans obligation additionnelle ou remboursement. Toutefois, si le compte est crédité une nouvelle fois avant la date d'expiration, les messages non utilisés seront reportés sur le nouveau crédit et pourront donc être encore utilisés pendant toute la nouvelle période de validité (douze mois).
Article 7 : Durée, résiliation du contrat
Les présentes conditions générales entrent en vigueur et ont effet entre les parties à compter de l’ouverture du compte, soit quand les données d’accès au service sont communiquées par email ou SMS au Client. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf cas de résiliation de la part des parties.
Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyer par courrier recommandé à EDOOSMS avec un préavis d’un (1) mois. Le Client ne sera pas remboursé des SMS restant sur son compte.
EDOOSMS peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par courrier ou par fax, et mettre fin aux services fournis par EDOOSMS avec un délai de trente (30) jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.
Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (crf. Article 4) EDOOSMS peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l’article 5.
Article 8 : Confidentialité et vie privée
Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de EDOOSMS. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Les données désignent non seulement l’ensemble des informations personnelles relatives à un utilisateur et communiquées librement par celui-ci à EDOOSMS à travers le formulaire de demande d’activation, mais également l’ensemble des informations et statistiques recueillies et hébergées sur les serveurs de EDOOSMS à l’occasion du traitement des SMS (toutes les opérations de gestion effectuées par le Client à travers son espace Client).
Ces données seront traitées par EDOOSMS dans le cadre de l’administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@iggmedia.com.
Dans le cadre du service EDOOSMS, EDOOSMS s’engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux disposition nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ( M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ( M.B., 3 février 1999).
Ainsi,
-EDOOSMS ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les numéros de GSM et les données d’identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu’il n’en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation des données à caractère personnel.
-EDOOSMS ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d’identification), sans le consentement du Client et sans qu’il ne connaisse le but du traitement.
Article 9 : Droit applicable – tribunal compétent
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux.